AQUITAINE ACTIVE : Financeur solidaires pour l'emploi
Accueil/ Le mécanisme d’une ligne de garantie

Le mécanisme d’une ligne de garantie

Le cadre de la loi Galland offre aux collectivités la possibilité de mobiliser ses dotations dans la société France Active Garantie

 

Un grand nombre de projets sont considérés comme risqués par les banques en raison :

  • Des coûts de gestion importants compte tenu de la rentabilité espérée,
  • Pour un grand nombre de structures, un manque de qualification en interne sur la gestion financière,
  • Du risque lié à la méconnaissance par les partenaires bancaires de l’environnement des structures de l’économie sociale et solidaire ou dans la dynamique de réinsertion professionnelle à travers la création d’entreprise.

La création d’une ligne de garantie pour soutenir cette dynamique en Aquitaine permet :

Pour les projets :

  • D’assurer un accompagnement technique pour la structure,
  • De trouver les financements nécessaires au bouclage du projet,

Pour la collectivité :

  • D’offrir un dispositif financier capable de répondre aux attentes des acteurs du champ de l’économie sociale et solidaire (11 % des empois du territoire),
  • D’offrir un dispositif financier capable d’accompagner la dynamique des demandeurs d’emploi souhaitant créer une entreprise,
  • De mobiliser le partenaire bancaire et ses capitaux,
  • De bénéficier d’un cadre réglementaire pour l’intervention d’une collectivité « loi galland »,
  • De bénéficier d’une gestion externalisée du dispositif pour les collectivités,
  • D’avoir un effet levier sur les capitaux mobilisés.

 

La loi Galland

La vocation de l'association France Active Aquitaine est d’offrir un accès aux financements bancaires. Dans le cadre de la « loi galland » du 5 janvier 1988, France Active a constitué une société financière capable de pouvoir héberger les différentes lignes de garantie. La ligne de garantie de France Active Aquitaine a été dotée par des partenaires institutionnels (Etat, Région, Département) et des partenaires privés (Banques, Fondations…).

La loi Galland permet :

  • à des communes (Article L2253-7 du code général des collectivités territoriales),
  • à des départements (Article L3231-7 du code général des collectivités territoriales),
  • à une région (Article L4253-3 du code général des collectivités territoriales)

de participer au capital d'un établissement de crédit en revêtant la forme de société anonyme régie par les dispositions du livre II du code de commerce et ayant pour objet exclusif de garantir les concours financiers accordés à des personnes privées, et notamment à des entreprises nouvellement créées, dès lors qu'une ou plusieurs sociétés commerciales, dont au moins un établissement de crédit régi par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, participent également au capital de cet établissement de crédit.

Dès l’origine, des partenaires bancaires coopératifs et mutualistes ont participé à la constitution de la société financière.

La société a pour objet de consentir toutes cautions aux institutions financières et autres organismes apportant leurs concours financiers aux entreprises créatrices d’emplois pour lutter contre l’exclusion, aux entreprises solidaires, et aux entreprises éligibles aux fonds de garantie gérés dans le cadre de mandats spécifiques avec l’Etat. A cet effet, elle a le statut de société financière, en vertu de l’agrément donné par le comité des établissements de crédit le 14 avril 1995.

 

L’Effet levier d’une ligne de garantie

L’effet levier sur le financement bancaire est très important : un euro versé par un partenaire local permet de garantir 10 euros d’emprunts bancaire

Un euro collecté localement pour doter le fonds de garantie hébergé dans la société Financière France Active Garanties peut alors engager jusqu’à 5 euros de caution, en tablant sur un taux de sinistre limité à 20% du fait de la qualité d’instruction et du suivi du dossier.

Cette capacité d’engagement de 5 euros couvre à son tour jusqu’à 10 euros de prêt, pour une quotité garantie de 50%

contact · Mentions légales · Extranet ·
Ce projet a été co-financé par le Fonds Social Européen