AQUITAINE ACTIVE : Financeur solidaires pour l'emploi
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Les Statuts de France Active Aquitaine

Statuts Adoptés par l’Assemblée Générale Constitutive du 23 octobre 2003 et modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 17 mai 2011

STATUTS DE L'ASSOCIATION de FRANCE ACTIVE AQUITAINE

 

Chapitre I - Nature et composition de l’association

Article 1 : CONSTITUTION ET DENOMINATION

Il est constitué, entre toutes les personnes physiques et morales qui adhèrent et adhèreront aux présents statuts, une association dénommée AQUITAINE Active, régie par la loi du 1er juillet 1901 modifiée et ses textes d’application.

Article 2 : OBJET

Cette association a pour but, sur le territoire de la région Aquitaine de favoriser l'insertion sociale de personnes en difficultés d'accès à l'emploi par la création et la consolidation d'entreprises ou de structures d'utilité sociale ou solidaires porteuses d'emplois, en mobilisant des initiatives et des financements solidaires.

Par son objet, l’association rejoint les principes énoncés dans la charte du réseau France Active.

Article 3 : MOYENS

Pour atteindre son objectif, l’association mobilise :

  • une force d’analyse et de conseil pour que les projets bénéficient d’une expertise économique et sociale et d’un suivi de leur évolution ;
  • les ressources nécessaires pour intervenir financièrement sur les projets ou entreprises tels qu’énumérés ci-dessus ; ces interventions, qu’il s’agisse d’octroi de garantie sur des prêts bancaires, d’apports en fonds propres, ou d’autres concours appropriés, ont pour vocation d’agir sur les besoins économiques de l’entreprise, non couverts par le milieu bancaire ou financier ;
  • l’ensemble des acteurs intervenant en faveur de la création, du conseil et du suivi des entreprises, notamment la communauté bancaire.

Par souci d’efficacité et de complémentarité, elle associe à son action les partenaires tant publics que privés, tant institutionnels qu’opérationnels.

La priorité sera donnée à l’accompagnement technique et financier :

  • des structures d’insertion par l’économique conventionnées avec l’Etat ;
  • des associations et/ou entreprises d'utilité sociale dont le projet est de se pérenniser en partie par leur activité économique,
  • des entreprises et associations créatrices d’emplois pour des personnes en difficulté, s’inscrivant dans le champ de l’économie sociale et solidaire,
  • des entreprises coopératives (SCIC, CAE, SCOP)
  • des entreprises créées par des personnes menacées d’exclusion professionnelle ou sociale, et en mesure de créer leur activité économique ;

Article 4 : SIEGE

L'association a son siège, 111, cours du Maréchal Gallieni, 33000 Bordeaux.

Il peut être déplacé sur simple décision du Conseil d’administration.

Article 5 : DUREE

La durée de l’association est illimitée.

Article 6 : COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

L’association se compose de personnes physiques et morales. Ces membres sont répartis dans trois collèges : le collège des fondateurs, le collège des financeurs et le collège des personnes qualifiées.

Chaque personne morale désigne la personne qui la représentera dans l’association, et a la possibilité de désigner un représentant suppléant qui remplacera, avec les mêmes droits, le titulaire en cas d'absence.

En cas d’absence de la personne physique, elle a la possibilité de donner un pouvoir a un des membres du collège concerné.

6-1 : Admission de nouveaux membres

Le Conseil d'administration décide de l'admission des nouveaux membres de l'association.

Pour faire partie de l'association, il faut être parrainé par au moins deux membres du Conseil d’administration et être agréé par le bureau

Les autres conditions sont définies dans le Règlement Intérieur.

6-2 : Le Collège des fondateurs

Les membres fondateurs sont les huit entreprises ou organisations, qui ont participé à la création de l’association

  • le groupe Macif,
  • la Caisse des Dépôts et Consignations,
  • l'Association France Active.
  • le Crédit Coopératif
  • Le groupe Laser Cofinoga
  • le Crédit Mutuel du Sud-Ouest
  • la CRESS Aquitaine
  • le GARIE

6.3. Le Collège des financeurs

Les membres financeurs sont les entreprises, organismes, collectivités (Etat ou collectivités territoriales), ou personnes physiques qui souhaitent adhérer à l’association et qui contribuent à son financement (par des versements au Fonds associatif, par une dotation sur la ligne de garantie régionale, par une aide au démarrage, d’un montant au moins égal à quinze mille Euros (15 000 €).

6-4 : Collège des  « personnes qualifiées »

Sont membres « personnes qualifiées » toutes les personnes physiques et morales qui contribuent aux objectifs de l’association en la faisant bénéficier de leurs compétences et/ou ressources.

Les membres du collège des  « personnes qualifiées » doivent s’acquitter de la cotisation décidée par l’Assemblée conformément à l’article 17.

6-5 : Perte de la qualité de membre

La qualité de membres se perd par :

6-5-1 : la démission notifiée par lettre recommandée au Président de l’association.

6-5-2 : la radiation prononcée par le Conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation, pour infraction aux statuts ou pour tout acte portant préjudice matériel ou moral à l’association et jugé comme tel par le Conseil d’administration, l’intéressé étant préalablement invité à fournir toutes explications nécessaires.

La décision de radiation sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec AR dans les huit jours.

Lorsque la radiation est prononcée pour un motif autre que le non-paiement des cotisations, le membre frappé d’une mesure d’exclusion peut faire appel devant l’Assemblée Générale, à sa plus proche réunion. L’Assemblée statue à la majorité des membres présents et représentés ayant voix délibérative. Sa décision est communiquée à l’intéressé par lettre recommandée avec AR.

Dans tous les cas, la décision du Conseil d’administration, comme celle de l’Assemblée, est motivée.

6-5-3 : le décès pour les personnes physiques ou la dissolution, pour quelques causes que ce soit, pour les personnes morales.

Article 7 : Ressources

Les ressources de l’association sont constituées par :

  • les dotations des membres fondateurs;
  • les cotisations, les droits d’inscription et tout autre contribution éventuellement en nature que l’association met à la charge de ses membres;
  • les aides de l’Etat, des collectivités territoriales, d’établissements publics et des institutions européennes ;
  • les dons et legs consentis au profit de l’association ;
  • les produits financiers créés par l'association, les intérêts des disponibilités placées, y compris celles provenant du Fonds de Garantie et des revenus et autres biens de l’association ;
  • et plus généralement toute autre ressource non interdite par les lois et règlements en vigueur.

 

Chapitre II - Administration et Fonctionnement

Article 8 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

8.1.  L’association est administrée par un Conseil d’administration de 11 à 17 membres issus des trois collèges.

8.2. Les membres du Collège des fondateurs sont membres de droit du Conseil d’administration.

8.3. Les autres administrateurs sont élus pour 3 ans par l’Assemblée Générale parmi les membres du Collège des financeurs et du Collège des personnes qualifiées, ce Collège des personnes qualifiées devant être représenté par au moins trois administrateurs. Une année est la période comprise entre deux assemblées générales annuelles.

8.4. Les collectivités publiques, Etat et Collectivités territoriales, qui n’ont pas demandé leur adhésion à l’association mais qui contribuent à son financement, peuvent participer, à leur demande, aux réunions du Conseil d'administration, sans droit de vote.

8.5. Les candidatures au Conseil d’administration devront parvenir, par écrit, au plus tard un mois avant la date de l’Assemblée Générale. Elles seront communiquées à tous les membres avec l’avis de convocation à l’Assemblée Générale. Cette assemblée procédera à l’élection de nouveaux administrateurs ou à la réélection des administrateurs sortants.

8.6. Le Conseil d’administration peut coopter un membre pour pourvoir au remplacement d’un administrateur décédé, démissionnaire ou radié, ou pour pourvoir un poste vacant. Cette cooptation doit être ratifiée par la plus proche Assemblée Générale Ordinaire. Le mandat de l’administrateur court alors jusqu’au prochain renouvellement du Conseil d’administration.

8.7. A tout moment les personnes morales peuvent procéder au remplacement de leurs représentants titulaires ou suppléants. Elles en informent le Président par lettre simple.

8.8. Les Administrateurs ne peuvent recevoir aucune rémunération à raison de leur fonction ou de leur mandat, sauf le remboursement sur justificatif des frais engagés pour l’exécution de leurs fonctions. Ils ne peuvent utiliser leurs fonctions à des fins politiques, professionnelles ou confessionnelles.

8.9. Le Conseil d’administration élit, parmi ses membres, un Bureau composé au moins de 3 membres :

  • un Président issu du Collège des personnes qualifiées,
  • un trésorier,
  • un secrétaire.

Le cas échéant, un vice-président, un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint peuvent être élus. Les membres du Bureau sont élus pour 3 ans et rééligibles.

Article 9  : REUNIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres, aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige.

Cette convocation peut être faite par presse, lettre, fax, e-mail ou tout autre moyen de communication.

L’ordre du jour est dressé par le président.

Tout administrateur peut se faire représenter au moyen d’une procuration écrite donnée à un autre Administrateur. Aucun Administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.

Chacun des administrateurs dispose d’une voix. Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

En cas de partage des voix, le président de séance disposera d’une voix qui sera prépondérante.

Les délibérations du Conseil d’administration sont constatées par des procès – verbaux inscrits sur le registre des délibérations de l’association et signés par le président.

Sur proposition du Président ou avec l'aval du Président, le Conseil peut ponctuellement associer à ses réunions avec voix consultative toute personne qualifiée qu’il juge utile.

Le quorum est fixé à la moitié des administrateurs plus une personne, présents ou représentés.

Article 10 : POUVOIRS DUCONSEIL

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association dans les limites de son objet et des pouvoirs qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.

Le Conseil d’administration, représenté par son Président, prend notamment les décisions sur :

  • l'embauche et la gestion du personnel l’admission et la radiation des membres,
  • le choix des membres du Comité des Engagements,
  • les accords à conclure avec les organismes susceptibles de participer aux montages et aux soutiens financiers mentionnés dans l’article 2,
  • la création d’outils financiers.

Article 11 : BUREAU

Le Bureau se réunit sur convocation de son Président ou à la demande de la majorité de ses membres,

Il instruit l’admission de nouveaux membres dans l’association.

Il prépare les réunions de l’Assemblée Générale et du Conseil d’administration dont il assure l’exécution des décisions. Entre deux réunions du Conseil, il prend toutes les décisions utiles au bon fonctionnement de l’Association sous réserve d’en rendre compte au Conseil.

Le Bureau prépare le budget de l’association qu’il soumet au Conseil d’administration.

Ses décisions sont prises à la majorité. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Tout membre qui renonce aux fonctions du mandat pour lequel il a été élu est immédiatement remplacé, aux soins du Président, par un autre membre du Conseil d’administration si possible de son collège, pour le temps restant à courir jusqu’à la prochaine assemblée générale de renouvellement. Le remplaçant peut cumuler cette nouvelle fonction avec celle dans laquelle il a été précédemment élu.

Article 12 : ROLE DES MEMBRES DU BUREAU

12-1 :  Le Président de l’Association est le Président du Conseil d’administration et du Bureau. Il peut aussi présider le Comité des engagements financiers.

Il est chargé de faire exécuter les décisions du Conseil d’administration et du Bureau par les salariés de l'association.

Il peut donner délégation spéciale aux administrateurs et au directeur dans les conditions fixées par le Conseil.

Il représente l’association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association, tant en demande qu’en défense, devant toutes les juridictions. Il a le pouvoir de transiger.

12-2 :  Le Secrétaire établit ou fait établir les procès-verbaux tant des assemblées générales que des réunions de conseil d’administration et de bureau. Il veille à leur inscription sur les registres adéquats. Il les signe avec le Président et éventuellement les membres du bureau de l’assemblée. Il en délivre les copies et les extraits nécessaires conformément à la réglementation en vigueur.

12-3 : Le Trésorier établit ou fait établir, sous sa responsabilité, les comptes de l’association. Il applique les règles comptables en vigueur. Il effectue les paiements et perçoit les recettes sur délégation du Président. Dans le cadre de celles-ci, il peut subdéléguer partiellement ses pouvoirs.

Il rend compte de sa gestion au Conseil d’administration. Il établit un rapport sur la situation financière de l’Association et le présente à l’Assemblée Générale annuelle au nom du Conseil d’administration.

12-4 : Les Adjoints : le Vice-Président, le Trésorier adjoint et le Secrétaire adjoint assistent les titulaires et les remplacent en cas d’empêchement momentané ou durable, jusqu’à ce que cet empêchement prenne fin ou qu’un successeur au titulaire soit désigné.

Article 13 : PERSONNES AUX SERVICES DE L’ASSOCIATION

L’association peut recourir aux services de personnels rémunérés par elle, de personnels détachés et de personnels bénévoles.

Article 14 : LE COMITE DES ENGAGEMENTS FINANCIERS

L’association se dote d’un Comité des engagements financiers chargé d'apprécier les demandes d'intervention financière qui lui sont présentées, de les accepter, de les refuser ou d'en modifier les conditions.

Le Comité des engagements financiers est composé :

  • du gestionnaire du fonds sollicité,
  • de membres de l'association,
  • d'experts économiques et financiers, notamment, et s’ils le souhaitent, de ceux représentant les financeurs des outils d'intervention de l'association.

La composition de ce comité doit être agréée par le Conseil d'administration.

Les décisions du comité des engagements financiers sont prises en toute indépendance vis à vis du Conseil d'Administration.

La préparation de ce comité est organisé par le directeur de l'association.

Les règles de fonctionnement et l’organisation de ce comité sont définies dans le Règlement Intérieur dans le respect de la convention de garantie relative à l’analyse financière et à la présentation des demandes de garanties aux comités des engagements des fonds de garantie FAG.

Article 15 : LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

Le contrôle des comptes est exercé par un Commissaire aux Comptes qui est nommé par l’Assemblée Générale Ordinaire, pour une durée de six ans. Il exerce sa mission conformément à la loi.

Un Commissaire aux Comptes suppléant, appelé à remplacer le titulaire en cas de besoin, d’empêchement, de décès, de démission ou de relèvement, est désigné dans les mêmes conditions et pour la même durée que le Commissaire aux Comptes titulaire.

Leurs fonctions expirent après l’Assemblée qui statue sur les comptes du sixième exercice. Leur mandat est renouvelable.

Le Commissaire aux Comptes est convoqué à toutes les Assemblées Générales ordinaires et extraordinaires annuelle et au Conseil d’administration qui arrête les comptes.

 

Chapitre III - Assemblées

Article 16 : ASSEMBLEES GENERALES

L’Assemblée Générale peut être ordinaire ou extraordinaire. Elle se compose de tous les membres, ceux du Collège des fondateurs, ceux du Collège des financeurs et ceux du Collège des personnes qualifiées à jour de leurs cotisations à la date de convocation de l'assemblée.

Ceux d’entre eux qui ne peuvent y assister peuvent se faire représenter par un autre membre admis à assister à l’assemblée et muni d’un pouvoir écrit dans la limite de deux pouvoirs par membre présent.

Le Conseil d’administration se réserve la possibilité d’inviter, sans droit de vote, toute personne physique ou morale qui lui paraît utile.

Les Assemblées se réunissent sur convocation du Conseil d’administration ou à la demande d’au moins un tiers des membres de l’association.

L’ordre du jour est arrêté par le Conseil d’administration et adressé par courrier ordinaire - ou par tout moyen de communication, y compris par presse, télégramme, fax, e-mail, etc. - aux membres avec la convocation, au moins quinze jours avant la date fixée pour la tenue de l’assemblée.

L'assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l'ordre du jour. L'ordre du jour est dressé par le Conseil, il n'y est porté que les propositions émanant de sa part et celles qui lui ont été communiquées un mois avant la réunion, accompagnées de la signature du quart des membres de l'Association.

L’assemblée est présidée par le Président de l’Association ou en cas d’empêchement par le Vice-Président ou à défaut par une personne désignée parmi les membres présents du Conseil d’administration. Le Secrétaire de l’Assemblée est le Secrétaire de l’association.

Il est tenu une feuille de présence qui est émargée par chaque membre présent, en face de son nom et des noms de ceux qu’il représente.

Toutes les délibérations sont prises à main levée. Le scrutin secret peut être demandé par le Président ou par le tiers des membres.

Dans les limites fixées par la loi et les présents statuts, les décisions prises par les assemblées obligent tous les membres de l’association présents et futurs, y compris les absents.

Les délibérations et décisions de l’assemblée sont consignées dans un procès-verbal qui est porté sur un registre spécial tenu par le Secrétaire et signé par le Président et le Secrétaire.

Le Président et le Secrétaire sont seuls à en délivrer des copies et des extraits certifiés conformes.

Article 17 : ASSEMBLEES GENERALES ORDINAIRES

Sont qualifiées d’ordinaires les assemblées appelées chaque année à statuer sur les comptes et l’activité de l’association au cours de l’année antérieure, ainsi que celles appelées à statuer sur la nomination ou la révocation des membres du Conseil d’administration et sur la nomination des Commissaires aux Comptes.

L'Assemblée Générale Ordinaire se réunit tous les ans, au cours du deuxième ou troisième trimestre de l'année considérée, sur convocation du Président.

Elle entend les rapports moraux et financiers du Conseil d’administration et le rapport du Commissaire aux Comptes.

Elle se prononce sur ces rapports, sur les comptes de l’association et sur le quitus à donner au Conseil d’administration.

Elle fixe les cotisations des membres et, éventuellement, les droits d’entrée pour l’année suivante.

Elle procède au renouvellement des mandats des membres du Conseil d’administration issus des membres adhérents.

Elle délibère et vote sur toutes les questions à l’ordre du jour. Pour délibérer valablement, l'Assemblée doit être composée au moins du tiers des membres présents ou représentés de l'Association.

Si cette condition n'est pas remplie, l'Assemblée est à nouveau convoquée dans un délai de trente jours. Lors de sa seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés, mais seulement sur les questions portées à l'ordre du jour de la précédente Assemblée.

Article 18 : ASSEMBLEES GENERALES EXTRAORDINAIRES

Les autres assemblées sont dites extraordinaires. Elles peuvent avoir pour objet la modification des statuts, la fusion de l’association avec une autre association ayant le même objet, sa dissolution anticipée et de l'attribution de ses biens.

Toute demande de modification des statuts doit être présentée par le Conseil d’administration.

Les propositions émanant des membres sont soumises au Conseil d’administration au moins trois mois avant la convocation de l’assemblée générale extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut se tenir sur première convocation que si elle réunit un nombre de membres présents et représentés au moins égal à la moitié de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, une deuxième assemblée sera convoquée dans les trente jours de la première pour statuer sur le même ordre du jour. Elle délibère alors, quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

Article 19 : DISSOLUTION

L’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la dissolution de l’association est convoquée spécialement à cet effet.

En cas de dissolution, l’assemblée générale extraordinaire attribue l’actif net à une fondation ou une association à but non lucratif poursuivant les mêmes buts que la présente association, ou à défaut des buts voisins.

Elle désigne un ou plusieurs liquidateurs avec mission de liquider les biens sociaux pour régler le passif. Elle fixe le siège de la liquidation.

Le liquidateur convoque une assemblée générale extraordinaire pour lui soumettre ses comptes, décider de l’attribution des actifs restants et constater sa dissolution.

 

Chapitre IV - Disposition diverses

Article 20 : EXERCICE COMPTABLE

L’année comptable va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 21 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur est établi par le Conseil d'administration.

Ce règlement fixe les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui concernent l'administration interne de l'Association.

Le Conseil d’administration, statuant à la majorité des trois quart, aura tout pouvoir de le modifier.

Article 22 : RESPONSABILITE

Le patrimoine de l’association répond seul des engagements régulièrement contractés en son nom, ou des condamnations quelconques qui pourraient être prononcées contre elle, sans qu’aucun de ses membres ou administrateurs ne puisse être responsable sur ses biens personnels.

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Ce projet a été co-financé par le Fonds Social Européen